Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. (Abrogé).
Décision 6367, a. 12; Décision 11482, a. 5.
12. Une personne ou société qui projette d’acquérir un quota, un droit sur un quota, une participation dans une société ou une personne morale titulaire ou contrôlant directement ou indirectement un quota doit préalablement en informer les Éleveurs de volailles du Québec et lui fournir les documents et renseignements relatifs à la transaction projetée au moins 30 jours avant sa conclusion.
Ces documents et renseignements doivent également être fournis par toute personne ou société qui se propose d’obtenir ou qui obtient le contrôle d’un quota à la suite d’une opération de crédit, de bail ou de toute autre transaction.
Décision 6367, a. 12.
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